Conditions Générales de Vente

1 Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'abonnements et de services réalisées par SAS KRENOLIB via l'application Kovaa.

2 Offres et tarifs

2.1 Abonnements Professionnels

Les prix affichés dans l'application sont les prix définitifs TTC (TVA française en vigueur : 20%). SAS KRENOLIB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 30 jours pour les abonnés en cours.

2.2 Accès gratuit

Un accès de base à l'application Kovaa est proposé gratuitement aux clients et aux professionnels, conformément aux fonctionnalités décrites dans l'application.

3 Commande et conclusion du contrat

La commande d'un abonnement est réalisée directement depuis l'application Kovaa (Google Play Store pour Android, App Store pour iOS). Le contrat est conclu à la validation du paiement par la boutique d'applications concernée.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte utilisateur dès la souscription.

4 Paiement

Le paiement des abonnements est géré exclusivement par les plateformes de distribution d'applications :

• Google Play Store pour les appareils Android — via Google Payments
• App Store pour les appareils iOS — via Apple Payments

SAS KRENOLIB ne collecte et ne stocke aucune donnée bancaire. Les conditions de paiement, de remboursement et de gestion des litiges liés aux achats intégrés sont celles des boutiques d'applications concernées.

Le renouvellement des abonnements est automatique, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En souscrivant à un abonnement Kovaa, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et souhaite accéder immédiatement au service souscrit.

6 Résiliation des abonnements

• L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres de la boutique d'applications (Google Play ou App Store).
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante sauf disposition contraire de la boutique d'applications.
• En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

7 Facturation — DAC7

Conformément à la directive DAC7 (Directive 2021/514/UE), SAS KRENOLIB est susceptible de collecter et transmettre aux administrations fiscales compétentes les informations relatives aux revenus générés par les Professionnels sur la plateforme Kovaa.

Une facture ou justificatif de paiement est disponible dans les paramètres de la boutique d'applications ayant géré la transaction.

8 Garanties et responsabilité

SAS KRENOLIB garantit la disponibilité de l'application Kovaa avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois, hors maintenance planifiée (notifiée 24h à l'avance).

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à SAS KRENOLIB (plus de 72h consécutives), un avoir en KPay ou un report d'abonnement pourra être proposé au prorata de la durée d'indisponibilité.

SAS KRENOLIB n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de l'application ou à l'impossibilité d'y accéder temporairement.

9 Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Contactez notre service client : contact@kovaa.eu.

À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront compétents.